PROTECTION DES DONNEES
Nous sommes fiers de contribuer à la qualité de vie des personnes, par l'accès et le maintien dans un logement décent et accessible pour des milliers de personnes chaque année tout en respectant leur droit à la protection des données et de la vie privée. SOLIHA s'est engagé depuis de nombreuses années à leur donner le plus d'informations possible sur les modes de collecte et de traitement de leurs données personnelles. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à donner un meilleur contrôle aux individus de l'Union Européenne sur la manière dont leurs données sont traitées.
FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
Afin de déterminer l'éligibilité à une aide financière dans le cadre d'un projet de travaux, ou pour accompagner un syndicat de copropriété ou un ménage dans son parcours résidentiel, SOLIHA récolte pour le compte des organismes des informations personnelles concernant les bénéficiaires qu'ils ont bien voulu communiquer et dans certains cas, celles directement fournies par ces organismes. Conformément au principe de minimisation, SOLIHA ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
QUELLES DONNEES RECUEILLE SOLIHA ?
Les différentes catégories de données collectées lors d'une instruction de dossier dans le cadre d'une demande d'aide ou d'accompagnement social et selon les organismes sollicités les suivantes :
·Données d'identification (notamment nom, prénom, numéro de dossier, N° de sécurité sociale, N°CAF, N° MDPH, N°DALO)
·Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone / portable)
·Données financières (revenus, aides déjà accordées, RIB, salaires, taux d'endettement)
·Données liées au statut d'occupation (propriétaire bailleurs, locataire, propriétaire occupant, hébergement en recherche de logement)
·Données d'Etat civil (date de naissance, statut marital, nombre d'enfants)
·Données sur le logement (pavillon, appartement, m2, nombre de pièces, état de délabrement, travaux effectués, procès-verbal de copropriété, devis, facture travaux, dates de construction et d'acquisition)
·Données GIR dans le cadre d'une adaptation de logement liée à la dépendance
·Données liées à la santé dans le cadre d'une adaptation de logement liée à la pathologie
·Données liées à la catégorie socio-professionnelle (Retraité, Actif, en recherche d'emploi)
·Données de connexion (notamment adresse IP de l'ordinateur, logs de connexion et d'usage)
A QUI SONT-ELLES TRANSMISES ?
Ces informations sont exclusivement transmises aux différents organismes ou collectivités qui interviennent dans le financement du projet de travaux ou dans l'accompagnement au logement selon les règlements d'attribution des aides ou de relogement.
DUREE DE CONSERVATION
La législation des organismes financeurs nous impose de conserver 10 ans les informations de demandes d'aides.
MOYENS MIS EN PLACE POUR SECURISER LES DONNEES
Pour protéger et sécuriser les données personnelles, des mesures de sécurité ont été prises :
• SOLIHA dispose d'un plan de continuité et de reprise des activités en cas d'interruption de services imprévue ou de sinistre.
• Les centres d'hébergement des données de SOLIHA sont situés en France dans des DATA CENTER sécurisés et sont certifiés ISO 27001. ISO 14001. ISO 50001. ASIP Santé. PCI DSS.
• SOLIHA est également certifié ISO 9001 V2015 depuis 2005, ce qui garantit une stabilité des process et une volonté d'amélioration continue.
• L'engagement de SOLIHA de préserver la confidentialité des données des bénéficiaires s'étend à toute l'organisation, à tous les collaborateurs et sous-traitants. Des comités de pilotage avec le prestataire de gestion du système informatique ont lieu tous les trimestres et une évaluation est faite chaque année.
• La politique de gestion des mots de passe impose des types de mots de passe et ne période de renouvellement qui s'applique progressivement à la gestion de tous les mots de passe.
• Transmission des données sensibles via des plateformes sécurisées et protocole TLS.
Enfin, les collaborateurs de SOLIHA sont régulièrement formés à la sécurité et à la confidentialité des données.
VOS DROITS
Vous disposez des droits suivants :
- un droit d'accès qui vous permet de nous demander l'accès à vos données, aux finalités de traitement, aux destinataires, à leur durée de conservation... ;
- un droit de rectification lorsque vos données personnelles sont inexactes ;
- un droit d'opposition, notamment si vous contestez la légitimité des motifs poursuivis ;
- un droit à l'effacement qui vous permet de nous demander d'effacer l'ensemble des données collectés dans une certaine limite ;
- un droit à la portabilité qui vous permet de récupérer sous format exploitable une partie des données et de les réutiliser.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Publication
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Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr
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